Sur demande, les États membres coopèrent et échangent des informations avec la Commission lorsque cela est nécessaire pour l’évaluation de l’exactitude et de l’exhaustivité des informations fournies par les entreprises en vue de leur enregistrement au titre du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article 6
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
IntituléÉchange d’informations
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2473)
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