Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les données à caractère personnel d’une entreprise faisant l’objet d’un traitement sur le portail F-gas peuvent être conservées pour une période maximale de 5 ans après l’annulation de l’enregistrement conformément à l’article 5, paragraphe 3.
2. La Commission veille par des moyens techniques à la suppression des données à caractère personnel visées au paragraphe 1.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.