Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
RéférenceConsidérant 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2473EUR-Lex →

(10) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité des gaz à effet de serre fluorés,

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