(2) Afin de veiller au bon fonctionnement du portail F-gas et à la mise en œuvre des contrôles douaniers et de surveillance du marché nécessaires, il importe de préciser les exigences applicables aux entreprises qui doivent disposer d’un enregistrement valable sur le portail avant d’exercer certaines activités. Il convient que la Commission soit en mesure de demander des informations complémentaires aux entreprises afin de veiller à l’exactitude et à l’exhaustivité des informations figurant sur le portail F-gas.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
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