Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
RéférenceConsidérant 3 du règlement d’exécution (UE) 2024/2473EUR-Lex →

(3) Afin de garantir la bonne mise en œuvre du système de quotas et de licences, d’éviter les distorsions du système de quotas et d’empêcher les abus et contournements des règles applicables, les entreprises devraient être tenues de fournir certaines informations, y compris des informations sur leur localisation, leurs activités commerciales et leur situation juridique et financière.

Aller plus loin

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