(4) Conformément au règlement (UE) 2024/573, le portail F-gas doit être interconnecté avec l’environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes par l’intermédiaire du système d’échange de certificats du guichet unique de l’UE pour les douanes (EU CSW-CERTEX). Il convient donc que les entreprises fournissent certaines informations pour permettre les contrôles douaniers prévus par ledit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
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