(5) Les entreprises établies en dehors de l’Union, qui demandent l’allocation de quotas, utilisent ou transfèrent des quotas, ou qui autorisent l’utilisation de quotas par d’autres entreprises, ou qui reçoivent de telles autorisations pour leur propre usage ou pour délégation à d’autres entreprises enregistrées, sont tenues, en vertu du règlement (UE) 2024/573, de désigner un représentant exclusif disposant d’un établissement au sein de l’Union et il convient qu’elles soient tenues de fournir certaines informations sur le représentant exclusif.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
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