(7) Afin de permettre le bon fonctionnement du portail F-gas, la réalisation de contrôles et la mise en œuvre correcte du système de quotas, il convient que les entreprises veillent à ce que les informations qu’elles fournissent soient complètes, exactes et à jour.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.