(8) Compte tenu des dispositions législatives et réglementaires nationales régissant l’établissement et le fonctionnement des entreprises, la Commission a besoin de l’assistance des États membres afin d’évaluer l’exhaustivité et l’exactitude des informations fournies par les entreprises aux fins de leur enregistrement sur le portail F-gas. Dès lors, les États membres devraient être tenus de coopérer et d’échanger des informations avec la Commission à cette fin.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2473 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2473
Versionacte d'origine du 19/09/2024 (CELEX 32024R2473)
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