(2) Aucune déclaration d’opposition au titre de l’article 17 du règlement (UE) 2024/1143, applicable à la demande d’approbation de la modification non mineure conformément à l’article 90, paragraphe 2, dudit règlement, n’a été notifiée à la Commission.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2487 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2487
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2487
Versionacte d'origine du 13/09/2024 (CELEX 32024R2487)
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