Article considérant 24

(24) L’article 12, paragraphe 3 ter, de la directive 2003/87/CE dispose que des quotas ne doivent pas être restitués en ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre qui sont réputés avoir été captés et utilisés de telle manière qu’ils sont devenus chimiquement liés, de manière permanente, à un produit, de sorte qu’ils ne peuvent pénétrer dans l’atmosphère dans des conditions normales d’utilisation, y compris toute activité normale ayant lieu après la fin de vie du produit. Il est nécessaire d’inclure une disposition générale permettant aux exploitants de déterminer et de soustraire de leurs émissions la quantité de CO2 considéré comme chimiquement lié, de manière permanente, à un produit énuméré dans l’acte délégué adopté en vertu de l’article 12, paragraphe 3 ter, de la directive 2003/87/CE, remplaçant la disposition permettant de soustraire le CO2 considéré comme chimiquement lié dans le carbonate de calcium précipité.