(3) Dans le cadre du nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs, il est nécessaire, aux fins de la définition du «consommateur final» à l’article 3, paragraphe 69, de prévoir une référence plus spécifique à la définition d’entité réglementée figurant à l’article 3, point ae), de la directive 2003/87/CE.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2493)
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