(4) Il convient de modifier l’article 5 du règlement d’exécution (UE) 2018/2066 afin de tenir compte du fait que l’exhaustivité de la surveillance et de la déclaration devrait couvrir toutes les émissions de procédé et de combustion de l’installation fixe, résultant de toutes les sources d’émissions et de tous les flux liés aux activités énumérées à l’annexe I de la directive 2003/87/CE et aux autres activités s’y rapportant directement, conformément à l’article 3, point e), de ladite directive.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2493)
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