Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 · Article

Article considérant 42

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2493)
RéférenceConsidérant 42 du règlement d’exécution (UE) 2024/2493EUR-Lex →

(42) Afin de garantir une surveillance hautement précise et de réduire au minimum la charge administrative pesant sur les entités réglementées et les autorités compétentes, le facteur de champ d’application devrait être appliqué après la catégorisation de l’entité réglementée et des flux de combustibles. Cela devrait permettre d’assurer une surveillance plus précise et d’éviter toute modification inutile des plans de surveillance et de réduire ainsi la charge administrative pesant sur les entités réglementées et les autorités compétentes.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2493. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).