Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 · Article

Article considérant 43

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2493)
RéférenceConsidérant 43 du règlement d’exécution (UE) 2024/2493EUR-Lex →

(43) Afin de limiter la charge administrative, il convient de prévoir des règles spécifiques pour les entités réglementées à faible niveau d’émission et d’accorder une certaine souplesse aux autorités compétentes en ce qui concerne la catégorisation des entités réglementées.

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