Article considérant 44

(44) Afin de faciliter la mise en œuvre des nouvelles mesures, il convient de prévoir une dérogation temporaire, avant 2027, à l’application du facteur de champ d’application après la catégorisation. Il convient que les autorités compétentes aient la possibilité de qualifier une entité réglementée d’entité réglementée à faible niveau d’émission, ou de permettre à l’entité réglementée de procéder à son propre classement et à celui de chaque flux de combustible, sur la base des émissions après application du facteur de champ d’application, à l’exclusion du CO2 provenant des carburants dont le facteur d’émission est considéré comme égal à zéro, lorsqu’il peut être démontré, à la satisfaction de l’autorité compétente, que le facteur de champ d’application appliqué pour la classification restera également représentatif au cours des années à venir.