(46) Afin de faciliter la présentation ordonnée et cohérente du plan de surveillance des entités réglementées aux autorités compétentes, et compte tenu des dispositions qui ont déjà été adoptées dans le règlement d’exécution (UE) 2023/2122 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) 2018/2066, toutes les dispositions du présent règlement relatives au nouveau système d’échange de quotas d’émission pour les secteurs du bâtiment, du transport routier et d’autres secteurs devraient s’appliquer à partir du 1er juillet 2024.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2493 · Article
Article considérant 46
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2493
Versionacte d'origine du 23/09/2024 (CELEX 32024R2493)
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