Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
IntituléAccusé de réception des notifications et des demandes
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2494)
Référencearticle 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494EUR-Lex →
1. Dès que possible et, en tout état de cause, dans un délai de 5 jours ouvrables à compter de la réception d’une notification ou d’une demande effectuée conformément à l’article 4, l’organisme destinataire adresse, au moyen du formulaire figurant à l’annexe II, un accusé de réception à l’organisme émetteur, et indique, si possible, une date de réponse estimée.
2. Lorsqu’il n’est pas possible d’indiquer une date de réponse estimée, l’organisme destinataire indique la fréquence à laquelle il tiendra informé l’organisme émetteur.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.