Version d'origine : acte du 24/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
IntituléSaisine de l’AEMF ou de l’ABE
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2494)
Référencearticle 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494EUR-Lex →
Lorsque l’AEMF, conformément à l’article 95, paragraphe 6, du règlement (UE) 2023/1114, ou l’ABE, conformément à l’article 95, paragraphe 7, dudit règlement, est saisie d’un rejet ou d’une absence d’action dans un délai raisonnable, la saisine se fait par écrit au moyen du formulaire figurant à l’annexe I et comprend:
a) une copie de la demande de coopération et d’échange d’informations et de toute réponse reçue;
b) les raisons pour lesquelles l’AEMF ou l’ABE est saisie de ce rejet ou de cette absence d’action.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.