Formulaire de réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
Réponse à une demande de coopération ou d’échange d’informations
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Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR:
État membre:
Organisme destinataire:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Organisme émetteur:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
À la suite de votre demande [insérer la référence de la demande], nous accusons réception de votre demande de coopération ou de votre demande d’informations à la date du [insérer la date].
Informations obtenues
…
…
…
[Si les informations demandées ont pu être obtenues, les fournir ici ou indiquer comment elles seront fournies.]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.
[Insérer le nom de l’organisme émetteur] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations.
Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins différentes de celles mentionnées dans la demande mais liées à ses missions conformément au règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire], qui dispose d’un délai de dix jours ouvrables pour s’opposer à cette utilisation ou divulgation, ou le cas échéant pour indiquer un délai précis dans lequel [insérer le nom de l’organisme destinataire] sera en mesure de fournir ce retour d’information.
Si [insérer le nom de l’organisme émetteur] a l’intention d’utiliser ou de divulguer les informations fournies dans la présente réponse à des fins ne relevant pas du champ d’application du règlement (UE) 2023/1114, [insérer le nom de l’organisme émetteur] doit en informer [insérer le nom de l’organisme destinataire] et, à moins que l’exception prévue à l’article 100, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 ne s’applique, obtenir l’accord préalable de [insérer le nom de l’organisme destinataire]. Si [insérer le nom de l’organisme destinataire] autorise cette utilisation ou divulgation des informations, [insérer le nom de l’organisme destinataire] peut la soumettre à certaines conditions.
Toute donnée à caractère personnel fournie doit être traitée par l’AEMF et l’ABE conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et par les autorités compétentes concernées conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil. En particulier, l’AEMF, l’ABE et les autorités compétentes concernées veillent à ce que soient fournies aux personnes concernées toutes les informations pertinentes sur le traitement de leurs données à caractère personnel conformément au chapitre III «Droits de la personne concernée», section 2 «Informations et accès aux données à caractère personnel», de ces règlements.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]