Formulaire pour l’échange non sollicité d’informations
Échange non sollicité d’informations
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Numéro de référence:
Date:
EXPÉDITEUR:
Organisme émetteur:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
DESTINATAIRE:
État membre:
Organisme destinataire:
Adresse:
[Coordonnées du point de contact désigné conformément à l’article 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494]
Nom:
Tél.
Adresse électronique:
Madame, Monsieur,
Conformément à l’article 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494, nous vous fournissons les informations suivantes car nous estimons qu’elles pourraient vous aider à vous acquitter des missions qui vous incombent.
Informations fournies
…
…
…
[Préciser les informations fournies, y compris en donnant, s’il y a lieu, une description des justificatifs ou documents joints.]
Les informations fournies sont confidentielles et sont transmises à [insérer le nom de l’organisme émetteur] en vertu de [indiquer la disposition pertinente de la législation sectorielle applicable], étant entendu que ces informations resteront confidentielles conformément à l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 et à l’article 100 du règlement (UE) 2023/1114.
[Insérer le nom de l’organisme destinataire] doit respecter les exigences de l’article 10 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494 en ce qui concerne les utilisations licites de ces informations, et de l’article 101 du règlement (UE) 2023/1114 en ce qui concerne le traitement et le transfert des données à caractère personnel.
Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma considération distinguée.
[signature]