2) L’article 96, paragraphe 2, du règlement (UE) 2023/1114 impose aux autorités compétentes de fournir à l’AEMF et à l’ABE toutes les informations nécessaires à l’exercice de leurs missions, conformément à l’article 35 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil et à l’article 35 du règlement (UE) no 1093/2010, respectivement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2494)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.