4) Des informations qui ne font pas l’objet d’une demande spécifique devraient être transmises conformément au règlement (UE) 2023/1114, y compris sur une base volontaire, lorsque l’organisme émetteur estime que des informations qu’il détient peuvent être utiles à un autre organisme. Lorsqu’il transmet des informations non sollicitées, l’organisme émetteur devrait indiquer, dans le formulaire établi dans l’annexe pertinente, en vertu de quelle disposition du règlement (UE) 2023/1114 il transmet ces informations.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2494)
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