5) Il convient qu’une demande contienne suffisamment d’informations concernant l’objet de la coopération ou de l’échange d’informations et précise les motifs de la demande et son contexte, pour permettre à l’organisme destinataire de la traiter facilement et efficacement. Lorsque les informations demandées sont nécessaires à l’accomplissement de ses missions, l’organisme émetteur ne devrait pas avoir besoin d’indiquer les faits à l’origine de la suspicion d’infraction au règlement (UE) 2023/1114 qui a suscité sa demande.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2494)
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