6) La procédure ainsi que les formulaires et modèles à utiliser pour l’échange d’informations et la coopération devraient garantir la confidentialité des informations échangées ou transmises ainsi que le respect des règles relatives au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2494)
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