Règlement d’exécution (UE) 2024/2494 · Article

Article considérant 9

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 24/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2494
Versionacte d'origine du 24/09/2024 (CELEX 32024R2494)
RéférenceConsidérant 9 du règlement d’exécution (UE) 2024/2494EUR-Lex →

9) L’AEMF n’a pas mené de consultation publique ouverte sur les projets de normes techniques d’exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, ni analysé les coûts et avantages potentiels de leur mise en place, car cela aurait été tout à fait disproportionné au regard de la portée et de l’impact de ces normes, compte tenu du fait que le présent règlement ne porte que sur les autorités compétentes, et non les acteurs du marché,

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