Version d'origine : acte du 26/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
IntituléBudget disponible et dotation financière maximale par État membre
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2499)
Référencearticle 1 du règlement d’exécution (UE) 2024/2499EUR-Lex →
1. Le montant total disponible fourni par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) au titre des dépenses en gestion directe visées à l’article 5, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil pour financer, en 2024, les contributions financières visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 s’élève à 50 millions d’EUR.
2. Les contributions financières de l’Union visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 sont attribuées aux États membres conformément à l’annexe du présent règlement et sont limitées aux montants qui y sont prévus.
Nota : Règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant le règlement (UE) no 1306/2013 (JO L 435 du 6.12.2021, p. 187, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2021/2116/oj).
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.