Les contributions financières de l’Union visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 prennent la forme de contributions forfaitaires uniques couvrant les coûts admissibles liés à la mise en place du réseau d’information sur la durabilité des exploitations agricoles (RIDEA) dans les États membres, visés à l’article 3 du présent règlement, et ne dépassent pas le montant maximal par État membre visé à l’article 1er, paragraphe 2, du présent règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article
Article 2
Article en vigueur.
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TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
IntituléMontants forfaitaires uniques
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2499)
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