Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article

Article considérant 11

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2499)
RéférenceConsidérant 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/2499EUR-Lex →

(11) Afin de permettre aux États membres de soumettre dès que possible à la Commission une proposition fixant le montant des contributions forfaitaires demandées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

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