(2) À cette fin, il est nécessaire de définir, en particulier, les procédures détaillées relatives aux contributions financières de l’Union visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009 ainsi que les critères d’attribution des contributions par État membre.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2499)
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