Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2499)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2499EUR-Lex →

(5) Après une évaluation approfondie, la Commission considère que les montants forfaitaires constituent la forme de contribution la mieux adaptée, car la nature de l’action de mise en œuvre fait que les coûts peuvent être estimés à l’avance, y compris pour les activités connexes devant assurer la mise en place opérationnelle du RIDEA. En outre, on estime que le risque d’irrégularité ou de fraude est faible, étant donné que les bénéficiaires sont des organismes publics. Le recours aux contributions forfaitaires devrait également simplifier considérablement la mise en œuvre pour la Commission et les États membres, en rendant inutiles toute information et toute vérification financières.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).