(6) Afin de simplifier la gestion financière de la contribution de l’Union, il convient que les montants forfaitaires à mettre à disposition soient fondés sur un budget prévisionnel à fournir par chaque État membre, dans la limite de montants maximaux déterminés en fonction de la population agricole, de la diversité des structures du secteur agricole et de la part de chaque État membre dans la production agricole de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2499)
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