Règlement d’exécution (UE) 2024/2499 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2499
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2499)
RéférenceConsidérant 7 du règlement d’exécution (UE) 2024/2499EUR-Lex →

(7) En l’absence de période transitoire spécifique permettant une phase de préparation clairement distincte avant la mise en œuvre, les nouvelles exigences introduites par le règlement (UE) 2023/2674 du Parlement européen et du Conseil, lequel modifie le règlement (CE) no 1217/2009, devraient être appliquées progressivement par les États membres à partir du premier cycle de collecte de données suivant l’entrée en vigueur du règlement (UE) 2023/2674, c’est-à-dire le cycle relatif à l’année de référence 2025. En conséquence, les États membres ont été instamment invités à commencer à adapter leurs systèmes immédiatement après l’entrée en vigueur des nouvelles exigences, au début de l’année 2024, afin d’être en mesure de réaliser les premières adaptations avant la fin du mois d’octobre 2024, date de début du cycle de collecte des nouvelles données. Pour faire en sorte qu’ils respectent ce délai et mettent dûment en œuvre les nouvelles exigences, les États membres ont été encouragés à progresser dans la mise en œuvre des mesures nécessaires à la transition vers le RIDEA. Par conséquent, et afin d’éviter que les États membres ne soient pénalisés pour avoir commencé à mettre en œuvre les nouvelles exigences dès que possible en 2024, il convient d’autoriser ces derniers à considérer les coûts supportés à partir du 1er janvier 2024 comme admissibles au bénéfice des contributions financières de l’Union visées à l’article 19, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1217/2009.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2499. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).