Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
L’article 1er, points 15), 17), b), et 18), c), ainsi que l’article 3 s’appliquent à partir du 1er juillet 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2507 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
IntituléEntrée en vigueur et application
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2507)
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