(18) Dans les zones infectées faisant l’objet des mesures d’enrayement mais situées en dehors de la zone visée à l’article 15, paragraphe 2, point a), du règlement d’exécution (UE) 2020/1201, il convient d’autoriser la plantation et le greffage de végétaux qui appartiennent à la même espèce végétale, ont été analysés et se sont révélés exempts de l’organisme nuisible spécifié sur la base de prospections menées dans la zone infectée au moins au cours des deux années précédentes.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2507 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2507)
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