(21) Il convient de supprimer de l’article 24, paragraphe 1, point b), du règlement d’exécution (UE) 2020/1201, l’exigence d’autorisation du site en tant que site matériellement protégé, déjà prévue dans la partie introductive dudit article. En outre, et afin d’assurer le niveau le plus élevé possible de protection phytosanitaire, il convient de préciser au point c) dudit article que, sur les deux inspections, la dernière au moins devrait prévoir des échantillonnages et des analyses.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2507 · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2507)
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