(26) Compte tenu de l’objectif de rationalisation et de réduction des obligations de déclaration et de la charge administrative, il convient de supprimer l’obligation faite aux États membres, au titre de l’article 35, paragraphe 2, du règlement d’exécution (UE) 2020/1201, de communiquer à la Commission un plan exposant certaines mesures, celui-ci ne s’étant pas révélé utile pour l’application dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2507 · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2507
Versionacte d'origine du 26/09/2024 (CELEX 32024R2507)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.