Le système d’exclusion est applicable dans le contexte des fonds de l’Union versés en application de l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, point b), en ce qui concerne toute personne ou entité qui demande ou reçoit ces fonds de l’Union, dans les conditions énoncées à l’article 138, paragraphe 2, et à l’article 277.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 130
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléApplicabilité partielle du système d’exclusion à la gestion partagée
Rattachement
CHAPITRE 1 — Règles applicables en matière de gestion directe, indirecte et partagée
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE V — RÈGLES COMMUNES
- CHAPITRE 1 — Règles applicables en matière de gestion directe, indirecte et partagée
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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