Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléProcédure contradictoire et voies de recours
RattachementSection 1 — Règles concernant les procédures et la gestion
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE V — RÈGLES COMMUNES
CHAPITRE 2 — Règles applicables en matière de gestion directe et indirecte
Section 1 — Règles concernant les procédures et la gestion
Référencearticle 134 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Avant d’adopter toute mesure portant atteinte aux droits d’un participant ou d’un destinataire, l’ordonnateur compétent s’assure que le participant ou le destinataire a été mis en mesure de présenter ses observations.
Le premier alinéa du présent paragraphe ne s’applique pas aux procédures d’attribution, sauf si le participant a été écarté sur la base de l’article 143, paragraphe 1, premier alinéa, point b) ou c).
2. Lorsqu’une mesure d’un ordonnateur porte atteinte aux droits d’un participant ou d’un destinataire, l’acte établissant cette mesure contient une indication des voies de recours administratif et judiciaire disponibles pour contester cet acte.
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.