Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
1. Les bonifications d’intérêts et les contributions aux primes de garanties sont fournies conformément au titre X lorsqu’elles sont associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers.
2. Lorsqu’elles ne sont pas associées dans une seule et même mesure avec des instruments financiers, les bonifications d’intérêts et les contributions aux primes de garanties peuvent être fournies conformément au titre VI ou VIII.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.