Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 14 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les dégagements, à la suite de la non-exécution totale ou partielle des actions auxquelles les engagements budgétaires ont été affectés, intervenant au cours des exercices ultérieurs par rapport à l’exercice pour lequel ces engagements budgétaires ont été contractés, donnent lieu à l’annulation des crédits correspondant auxdits dégagements, sauf dispositions contraires prévues dans le règlement (UE) no 1303/2013, le règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil et les règlements (UE) no 514/2014, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/2116, et nonobstant l’article 15 du présent règlement.
2. Les crédits d’engagement visés dans les règlements (UE) no 1303/2013, (UE) no 223/2014, (UE) no 514/2014, (UE) 2021/1060 et (UE) 2021/2116 sont dégagés d’office conformément auxdits règlements.
3. Le présent article ne s’applique pas aux recettes affectées externes visées à l’article 21, paragraphe 2.
Nota : Règlement (UE) no 223/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 relatif au Fonds européen d’aide aux plus démunis (JO L 72 du 12.3.2014, p. 1).
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.