Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléAdministration en ligne
RattachementSection 3 — Systèmes informatiques et administration en ligne
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE V — RÈGLES COMMUNES
CHAPITRE 2 — Règles applicables en matière de gestion directe et indirecte
Section 3 — Systèmes informatiques et administration en ligne
Référencearticle 150 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Les institutions de l’Union, les agences exécutives et les organismes de l’Union visés aux articles 70 et 71 élaborent et appliquent des normes uniformes pour les échanges électroniques d’informations avec les participants. En particulier, dans toute la mesure du possible, ils conçoivent et appliquent des solutions pour la présentation, le stockage et le traitement des données soumises pendant les procédures d’attribution et, à cette fin, ils mettent en place un «espace d’échange de données informatisées» unique pour les participants. La Commission rend compte régulièrement au Parlement européen et au Conseil des progrès réalisés à cet égard.
2. Dans le cadre de la gestion partagée, tous les échanges officiels d’informations entre les États membres et la Commission s’effectuent selon les modalités établies dans la réglementation sectorielle. Cette réglementation prévoit l’interopérabilité des données collectées ou reçues, et transmises dans le cadre de la gestion du budget.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.