Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléGestion indirecte avec des organisations des États membres
Référencearticle 160 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. La Commission peut, conformément à l’article 62, paragraphe 1, premier alinéa, points c) v) et vi), exécuter le budget en mode indirect avec des organisations des États membres.
2. Dans les cas où la Commission exécute le budget en mode indirect avec des organisations des États membres, elle s’appuie sur les systèmes, règles et procédures de ces organisations, qui ont fait l’objet d’une évaluation conformément à l’article 157, paragraphes 2, 3 et 4.
3. Les conventions financières de partenariat-cadre conclues avec des organisations des États membres conformément à l’article 131 précisent davantage l’étendue et les modalités du recours commun aux systèmes, règles et procédures des organisations des États membres et peuvent inclure des dispositions spécifiques relatives au recours commun à une évaluation ou à un audit, comme le prévoient les articles 126 et 127.
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