Les règles de passation des marchés sont détaillées dans l’annexe I du présent règlement. Afin de garantir que, lorsqu’elles passent des marchés pour leur propre compte, les institutions de l’Union appliquent des normes identiques à celles imposées aux pouvoirs adjudicateurs soumis aux directives 2014/23/UE et 2014/24/UE, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués conformément à l’article 275 du présent règlement pour modifier l’annexe I du présent règlement, en vue de l’aligner sur les modifications apportées à ces directives et d’introduire les adaptations techniques correspondantes.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 164
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléAnnexe relative à la passation des marchés et à la délégation de pouvoirs
Rattachement
CHAPITRE 1 — Dispositions communes
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE VII — PASSATION DES MARCHÉS ET CONCESSIONS
- CHAPITRE 1 — Dispositions communes
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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