Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléMarchés mixtes et vocabulaire commun pour la passation de marchés
Référencearticle 165 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Un marché mixte portant au moins sur deux types de marchés (travaux, fournitures ou services) ou de concessions (travaux ou services), ou portant sur des marchés et des concessions, est attribué conformément aux dispositions applicables au type de marché qui constitue l’objet principal du contrat en question.
2. En ce qui concerne les marchés mixtes consistant en des fournitures et des services, l’objet principal est déterminé en comparant les valeurs des différents services ou fournitures.
Un marché ayant pour objet un type de marchés (travaux, fournitures ou services) et de concessions (travaux ou services) est attribué conformément aux dispositions applicables au marché public concerné.
3. Le présent titre ne s’applique pas aux marchés d’assistance technique conclus avec la BEI ou le FEI.
4. Les références aux nomenclatures utilisées dans le cadre de marchés sont fondées sur le vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) défini par le règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement et du Conseil.
Nota : Règlement (CE) no 2195/2002 du Parlement européen et du Conseil du 5 novembre 2002 relatif au vocabulaire commun pour les marchés publics (CPV) (JO L 340 du 16.12.2002, p. 1).
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