Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
Référencearticle 166 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. En ce qui concerne les procédures dont la valeur est égale ou supérieure aux seuils visés à l’article 178, paragraphe 1, ou à l’article 181, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l’Union européenne:
a) un avis de marché lançant une procédure, sauf dans le cas de la procédure visée à l’article 167, paragraphe 1, point d);
b) un avis d’attribution de marché relatif aux résultats de la procédure.
2. Les procédures dont la valeur est inférieure aux seuils visés à l’article 178, paragraphe 1, ou à l’article 181 font l’objet d’une publicité appropriée.
3. Certaines informations relatives à l’attribution de marchés peuvent ne pas être publiées lorsqu’une telle divulgation ferait obstacle à l’application des lois, serait contraire à l’intérêt public, porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes d’opérateurs économiques ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre ceux-ci.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.