Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléAnnulation de la procédure de passation de marché
Référencearticle 174 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
Le pouvoir adjudicateur peut, avant la signature du marché, annuler la procédure de passation de marché dans sa totalité. Dans le cas de procédures attribuées en lots ou de passation de marchés pour l’approvisionnement auprès de plusieurs fournisseurs, l’annulation peut être partielle. Les candidats ou les soumissionnaires ne peuvent prétendre à une quelconque indemnisation.
Cette décision est motivée et portée à la connaissance des candidats ou des soumissionnaires dans les meilleurs délais.
Aller plus loin
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