Dans les cas où s’applique l’accord plurilatéral sur les marchés publics conclu dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce, la procédure de passation de marché est également ouverte aux opérateurs économiques établis dans les États qui ont ratifié cet accord, dans les conditions prévues par celui-ci.
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509 · Article
Article 180
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles applicables à la passation de marchés dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce
Rattachement
CHAPITRE 2 — Dispositions applicables aux marchés attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte
- Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
- TITRE VII — PASSATION DES MARCHÉS ET CONCESSIONS
- CHAPITRE 2 — Dispositions applicables aux marchés attribués par les institutions de l’Union pour leur propre compte
VersionVersion d'origine (CELEX 02024R2509-20240926)
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