Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléRègles en matière d’accès aux procédures de passation de marché dans le domaine des actions extérieures
RattachementCHAPITRE 3 — Dispositions applicables à la passation des marchés dans le domaine des actions extérieures
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE VII — PASSATION DES MARCHÉS ET CONCESSIONS
CHAPITRE 3 — Dispositions applicables à la passation des marchés dans le domaine des actions extérieures
Référencearticle 182 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. La participation aux procédures de passation de marchés est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes relevant du champ d’application des traités et à toute autre personne physique ou morale suivant les dispositions spécifiques prévues dans les actes de base régissant le domaine de coopération concerné. Elle est également ouverte aux organisations internationales.
2. La participation aux appels d’offres de ressortissants de pays tiers autres que ceux visés au paragraphe 1 du présent article peut être retenue, dans des circonstances exceptionnelles dûment justifiées par l’ordonnateur compétent.
3. Lorsqu’il y a lieu d’appliquer un accord relatif à l’ouverture des marchés de biens et de services auquel participe l’Union, les procédures de passation des marchés financés par le budget sont également ouvertes aux personnes physiques et morales établies dans un pays tiers autres que celles visées aux paragraphes 1 et 2, selon les conditions fixées par ledit accord.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.