Version d'origine : acte du 23/09/2024, tel que publié, rectificatifs intégrés (consolidation EUR-Lex 02024R2509-20240926 du 26/09/2024, la plus récente en français).
TexteRèglement (UE, Euratom) 2024/2509
IntituléMontants forfaitaires uniques
RattachementCHAPITRE 1 — Champ d’application et formes des subventions
Règlement (UE, Euratom) 2024/2509
TITRE VIII — SUBVENTIONS
CHAPITRE 1 — Champ d’application et formes des subventions
Référencearticle 185 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509EUR-Lex →
1. Le montant forfaitaire visé à l’article 125, paragraphe 1, premier alinéa, point d), peut couvrir l’intégralité des coûts éligibles d’une action ou d’un programme de travail (ci-après dénommé «montant forfaitaire unique»).
2. Conformément à l’article 184, paragraphe 4, les montants forfaitaires uniques peuvent être déterminés sur la base du budget prévisionnel de l’action ou du programme de travail. Ce budget prévisionnel respecte les principes d’économie, d’efficience et d’efficacité. Le respect de ces principes est vérifié ex ante au moment de l’évaluation de la demande de subvention.
3. Lorsqu’il autorise des montants forfaitaires uniques, l’ordonnateur compétent se conforme à l’article 184.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.